Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l’Investissement


Société de Gestion des Participations de l’Etat
Zones Industrielles - Est
SGP-ZI - EST

Portefeuille

Demande d’acquisition de terrain pour investissement

Champ d'actions / Portefeuille

Textes de création

En considération:
  • Des conclusions du Conseil Interministériel du 22 juin 2003 et 12 juillet 2003, consacrés à l’examen du foncier industriel et à la décision de mettre en place le nouveau dispositif de gestion des zones industrielles, zones d’activités et du foncier destiné à l’investissement
  • De la résolution n°5 adoptée par le CPE en date du 21.07.2003 relative à :
    • La création, l’organisation et les missions des 4 SGP-ZI ;
    • La transformation des Etablissements de Gestion des Zones Industrielles (EGZI) actuellement existants, en Société de Gestion Immobilières.
  • De la résolution n°5 adoptée par le CPE en date du 20.10.2003 relative à l’accélération du processus de mise en place des SGP et SGI pour leur opérationnalité avant la fin de l’année 2003 ;
Le conseil des Participations de l'Etat (CPE), par résolution n°8 du 30/10/2003, a décidé :
  • De la mise en place des Sociétés de Gestion Immobilières par la transformation juridique des Etablissements de Gestion des Zones Industrielles (EGZI) existants ou de leur création ex-nihilo ;
  • De la définition des zones d’actions des 4 SGP-ZI.

Forme juridique des SGI

Érigées en Sociétés par actions (SPA), les SGI sont dotées d'un capital social initial de 30.000.000 DA.

Organisation des SGI

Les organes sociaux des SGI sont :
  • Une Assemblée Générale présidée par la SGP-ZI-Est et composée des représentants :
    • Des services de l’administration des domaines territorialement compétents ;
    • De la Wilaya ;
  • Un Conseil d’Administration de trois membres désignés par l’Assemblée Générale ;
 
Direction :
  • Un Directeur Général nommé par l’Assemblée Générale.

Missions statutaires des SGI

  1. La prise en charge, sur mandat de la SGP-ZI-EST, de la gestion matérielle des actifs immobiliers qui leur sont confiés. Les modalités d’affectation ou de réservation de ces actifs est assurée par la représentation de la SGI au niveau des guichets unique de l’ANDI à l’effet de prendre en charge les demandes des promoteurs ;
  2. La création et la mise à jour d’une banque de données sur les disponibilités foncières à mettre à la disposition des promoteurs ;
  3. Le traitement des demandes de localisation des investisseurs et le processus d’affectation des assiettes foncières ;
  4. La gestion des réseaux et espaces communs des zones industrielles et des zones d’activités ;
  5. L’audit des zones industrielles et des zones d’activités à l’effet de recenser les disponibilités existantes, les conditions d’occupation des lots attribués, le niveau de régularisation ainsi que les contraintes de gestion des parties communes ;
  6. La contractualisation des relations avec les opérateurs économiques implantées dans ces zones plus particulièrement notamment en ce qui concerne les prestations assurées par la SGI sur les espaces et réseaux communs à la charge des copropriétaires.